Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre AY Conseil (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil juridique, comptable et stratégique.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable des parties.

2. Prestations

AY Conseil propose les prestations suivantes :

• Juridique : immatriculation de sociétés, rédaction de statuts, modifications d'entreprises, cessions de parts, pactes d'associés, secrétariat juridique ;
• Comptabilité : tenue de comptabilité, comptes annuels, bilans, déclarations fiscales, optimisation fiscale ;
• Conseil : business plan, étude de faisabilité, stratégie de croissance, conseil juridique et fiscal ;
• Packs Création Digitale : création d'entreprise + site web, selon les niveaux Essentiel, Business et VIP.

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remis(e) au Client avant toute commande ferme.

3. Formation du contrat

Toute commande est précédée de l'émission d'un devis gratuit par AY Conseil. Le contrat est formé à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu, ou à tout autre accord écrit entre les parties (email, bon de commande).

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire dans le devis. AY Conseil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif. Le tarif définitif est celui mentionné dans le devis accepté par le Client.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % du montant TTC à la commande ;
• Solde de 50 % à la livraison ou à la fin de la prestation.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu expressément par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. AY Conseil s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter. En cas de retard lié à des facteurs extérieurs (délais administratifs, documents manquants de la part du Client, force majeure), AY Conseil ne saurait en être tenu responsable.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps et en heure l'ensemble des documents, informations et éléments nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• Informer AY Conseil de tout changement de situation pouvant affecter la prestation ;
• Respecter les délais de paiement convenus.

Tout retard ou manquement du Client dans la transmission des éléments nécessaires entraîne automatiquement un report des délais d'exécution sans responsabilité pour AY Conseil.

8. Droit de rétractation

Pour les consommateurs (particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit s'exerce par envoi du formulaire de rétractation ou de toute déclaration non ambiguë à : ayconseil75@gmail.com. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exception : Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement exécutée.

Pour les professionnels

Aucun droit légal de rétractation n'est applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions d'annulation éventuelles sont celles négociées dans le devis ou la proposition commerciale.

9. Confidentialité

AY Conseil s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale.

10. Responsabilité

AY Conseil s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation. En aucun cas AY Conseil ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices consécutifs.

Les conseils fournis par AY Conseil ne se substituent pas aux conseils d'un avocat inscrit au Barreau ou d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre pour les actes qui relèvent exclusivement de ces professions réglementées.

11. Force majeure

AY Conseil ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).

12. Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, AY Conseil propose un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur peut, s'il le souhaite, recourir gratuitement à ce service de médiation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur — à compléter].

13. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : ayconseil75@gmail.com — Tél. : 06.80.80.51.37